Dans les entreprises de 2 000 salariés et plus, qui comportent au moins deux établissements de 50 salariés ou plus, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical d’entreprise distinct des délégués syndicaux d’établissement. Dans les entreprises de moins de 2 000 salariés, qui comportent au moins deux établissements de 50 salariés ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement en vue d’exercer les fonctions de délégué syndical d’entreprise (article L.2143-5 du code du travail). Un accord collectif de travail comportant des clauses plus favorables que la loi en matière d’exercice du droit syndical peut être conclu, notamment celles qui sont relatives à l’institution de délégués syndicaux centraux, dans tous les cas où les dispositions légales n’ont pas rendu obligatoire cette institution.
Pour pouvoir désigner un délégué syndical central, le syndicat doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements compris dans l’entreprise. Le syndicat doit donc être représentatif dans l’entreprise entière.
La désignation du délégué syndical central n’est pas subordonnée à l’obtention par ce dernier d’un score électoral. Le salarié désigné comme délégué syndical central n’a donc pas besoin de justifier d’un score électoral personnel comme c’est le cas pour le délégué syndical (audience personnelle de 10 % des suffrages). Il n’est, en conséquence, même pas nécessaire qu’il soit candidat aux élections professionnelles pour pouvoir accéder à ce poste. Cependant, cette règle ne trouvera à s’appliquer que dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés, comportant au moins deux établissements d’au moins 50 salariés chacun. Dans ce cas, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un DS central distinct des délégués syndicaux d’établissement. Alors que dans les entreprises de moins de 2 000 salariés, comportant au moins deux établissements d’au moins 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif ne peut désigner que l’un de ses délégués syndicaux d’établissement en vue d’exercer les fonctions de DS central. Dans ce dernier cas, le DS central étant forcément un DS d’établissement, il aura obligatoirement été candidat aux élections professionnelles dans son établissement et obtenu 10 % des suffrages sur son nom.
