Mise en œuvre En présence d’un accord : une convention ou un accord de branche, ou à défaut une convention ou un accord collectif d’entreprise, déterminent :
■la durée maximale du congé ;
■le nombre de renouvellements possibles ;
■les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement, ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié à la fin de son congé ;
■les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel.
En l’absence d’accord :
■la durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an ;
■le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé de sa volonté de suspendre son contrat, et le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation du congé en période d’activité à temps partiel ;
■en cas de renouvellement ou de l’activité à temps partiel, le salarié doit avertir son employeur de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.
■pour mettre un terme au congé de manière anticipée ou y renoncer, le salarié doit adresser une demande à son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.
Durée : Le congé débute ou est renouvelé à l’initiative du salarié. Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière du salarié.
En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai (art. L.3142-19 c.trav.). Cette dégradation ou situation de crise doit être constatée par écrit par un médecin, qui établit un certificat médical. La cessation brutale de l’hébergement est attestée par le responsable de l’établissement. Le salarié a la possibilité de mettre fin de manière anticipée au congé, ou y renoncer dans les cas suivants :
■décès de la personne aidée ;
■admission dans un établissement de la personne aidée ; ■diminution importante des ressources du salarié ;
■recours à un service d’aide à domicile pour aider la personne aidée ; ■congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille. Le salarié peut également, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé de proche aidant en période d’activité à temps partiel. Il peut également le fractionner, sous réserve d’informer son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé (art. L.3142-20 c.trav.). Dans ce cas, la durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée (art. D.3142-9 c.trav.).