L’employeur, les autres syndicats ou les salariés, ont la possibilité de contester la désignation d’un DS.Cette contestation peut porter sur le non-respect des formes, l’absence de représentativité syndicale, le fait que la personne choisie ne remplit pas les conditions…etc. La contestation relève de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Le tribunal compétent est celui du lieu où la désignation est destinée à prendre effet. Le recours doit être introduit dans un délai de 15 jours à compter du lendemain du jour de la notification. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 641 et 642 du CPC).
En ce qui concerne les salariés et autrtes OS, le délai de 15 jours à l’expiration duquel la désignation ne peut plus être contestée a pour point de départ le jour où le nom du DS a été affiché.
