Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du comité social et économique et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (article L. 2143-4 du code du travail).
Le délégué syndical peut être choisi parmi les titulaires ou suppléants du CSE. Selon la jurisprudence, même si une disposition conventionnelle prévoit une augmentation du nombre légal de délégués syndicaux qu’il est possible de désigner, les syndicats représentatifs conservent leur faculté de désigner un délégué syndical supplémentaire lorsque les conditions sont réunies. De même, le fait que le protocole d’accord préélectoral ne prévoit que deux collèges (par exemple un collège pour les techniciens et agents de maîtrise et un collège pour les cadres) ne supprime pas ipso facto la possibilité pour les organisations syndicales représentatives de désigner un DS supplémentaire (Cass. soc., 14 avr. 2021, n° 19-26.340).
