Pénibilité : La réforme ne limite plus le nombre maximal de points pouvant être acquis (le plafond de 100 points est supprimé) et rend plus difficile l’utilisation du compte pour un passage à temps partiel avant 60 ans.
Le C2P concerne les salariés exposés aux 6 facteurs de risques suivants, au-delà des seuils fixés par l’article D. 4163-2 du Code du travail : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif caractérisé par l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte (C. trav., art. L. 4163-1).
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux travailleurs exposés à certains facteurs de risques professionnels, au-delà de certains seuils réglementaires, d’accumuler des points leur permettant ensuite de financer une formation, de passer à temps partiel avec maintien de la rémunération antérieure ou de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
La loi crée une quatrième possibilité d’utilisation du compte en permettant à leur titulaire de le mobiliser à tout moment de leur carrière afin de s’engager dans un véritable projet de reconversion professionnelle en vue d’occuper un emploi non exposé aux facteurs de risque. En cas d’actions de formation devant être suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, les salariés concernés pourront demander un congé spécial dit « de reconversion professionnelle » à leur employeur, dans des conditions qui seront précisées ultérieurement par décret (C. trav., art. L. 4163-8-4 nouveau). Ils pourront alors utiliser les points de leur C2P pour assurer le maintien de leur rémunération pendant ces périodes (C. trav., art. L. 4163-8-1 nouveau). La durée du congé sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conservera le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé (C. trav., art. L. 4163-8-5 nouveau).
Ainsi, pour les salariés « polyexposés », les points seront désormais acquis en fonction du nombre de facteurs auxquels le salarié est exposé, selon des modalités fixées par décret à paraître (C. trav., art. L. 4163-5 modifié).
Avant le 60éme anniversaire du salarié, l’utilisation de points pour un passage à temps partiel sera limitée à un plafond fixé par décret à paraître (C. trav., art. L. 4163-7, III modifié) ; aucune limite n’étant imposée jusqu’à présent. L’objectif de cette mesure est d’encourager l’utilisation du C2P pour passer à temps partiel à partir de 60 ans.
| Régime antérieur | Régime nouveau | |
| Alimentation du C2P (acquisition des points) | – 1 trimestre d’exposition à 1 facteur de risques professionnels = 1 point sur le compte – 1 trimestre d’exposition à plusieurs facteurs de risques (quel que soit le nombre) = 2 points sur le compte – Limite de 100 points | – Nombre de points en fonction du nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé – Limite de 100 points supprimée |
| Possibilités d’utilisation du C2P | – Financement d’une formation – Passage à temps partiel – Départ anticipé à la retraite | – Financement d’une formation – Financement d’un projet de reconversion professionnelle, éventuellement sous la forme d’un congé – Passage à temps partiel (limité avant 60 ans) – Départ anticipé à la retraite |
Exposition à des risques professionnels
La loi complète notamment les articles du code du travail relatifs au compte professionnel de prévention (C2P) et au projet de transition professionnelle. Selon l’article L. 6323-17-1 du code du travail, tout salarié peut, sous certaines conditions, mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) afin que celui-ci contribue au financement d’une formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Le salarié bénéficie d’un congé spécifique dénommé congé de transition professionnelle lorsqu’il suit sa formation en tout ou partie durant son temps de travail. Il peut aussi obtenir un financement par l’association Transition Pro (ATPro) qui gère les projets de transition professionnelle. Elle peut prendre en charge les frais de formation et la rémunération du salarié.
La réforme prévoit donc un nouveau cas d’utilisation du projet de transition professionnelle. Les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 pourront utiliser le projet de transition professionnelle pour accéder à un emploi non exposé à ces risques. Cette disposition nécessite la publication d’un décret pour être applicable.
