La réforme préserve les dispositifs existants de départs anticipés. Elle regroupe désormais dans une disposition générique (art. 11) les modalités d’abaissement de l’âge de départ pour les bénéficiaires d’une carrière longue, les assurés en situation de handicap, reconnus inaptes au travail ou justifiant d’une incapacité permanente, et ceux utilisant leur compte professionnel de prévention ou recourant à la retraite progressive (CSS, art. L. 351-1-1 A nouv.).
– Pour l’incapacité permanente, l’âge de départ est maintenu à 60 ans
Deux âges distincts pour les départs anticipés pour incapacité permanente. Pour rappel, les personnes atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 20 % suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle peuvent actuellement, sous certaines conditions, partir à la retraite à 60 ans à taux plein (CSS, art. L. 351-1-4, D. 351-1-8 et D. 351-1-9). Les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente inférieur à 20 % mais au moins égal à 10 % peuvent partir au même âge, mais avec des conditions additionnelles, notamment une exposition à un ou plusieurs risques professionnels pendant au moins 17 ans (CSS, art. L. 351-1-4 et D. 351-1-10).
La réforme vient expressément entériner l’âge de 60 ans dans le premier cas, en le renforçant même car il est désormais inscrit dans la partie législative du code du travail et non plus dans sa partie réglementaire. En revanche, lorsque le taux d’incapacité permanente est compris entre 10 et 19 %, la loi prévoit désormais que l’âge de départ est abaissé de deux ans par rapport à l’âge légal de départ à la retraite : lorsque ce dernier aura atteint 64 ans, les assurés entrant dans le dispositif de la retraite anticipée pour incapacité permanente pourront liquider leur pension de retraite à taux plein à partir de 62 ans (CSS, art. L. 351-1-4 mod.). Si les taux d’incapacité en vigueur ne devraient pas changer, la réforme renvoie tout de même leur fixation à un décret.
La loi prévoit également la délivrance aux victimes titulaires d’une rente pour incapacité permanente, avant un âge déterminé par décret (à paraître), d’une information sur l’existence de la retraite anticipée pour carrière pénible.
– Pour les travailleurs handicapés, l’âge de départ est maintenu à 55 ans
Avant la réforme, les assurés handicapés ayant accompli, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, une certaine durée d’assurance dont tout ou partie a donné lieu à cotisations peuvent partir à la retraite à taux plein à partir de 55 ans (CSS, art. L. 351-1-3, D. 351-1-5, D. 351-1-6 et D. 821-1).
A compter du 1er septembre prochain, leur âge minimal de départ resterait fixé à 55 ans. Parallèlement, la double condition de trimestres cotisés et validés en situation de handicap sera supprimée, seule la condition de trimestres cotisés étant conservée (CSS, art. L. 351-1-3 mod.).
Autre nouveauté : le taux d’incapacité nécessaire pour saisir la commission ad hoc permettant de valider rétroactivement au moment du départ à la retraite des trimestres en situation de handicap sera abaissé de 80 % à 50 % (CSS, art. L. 161-21-1 mod.).
– Pour l’invalidité et l’inaptitude
L’âge de départ est maintenu à 62 ans, devenant ainsi un dispositif de départ anticipé du fait de la réforme. L’assuré reconnu inapte, c’est-à-dire qui « n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle » ne pouvait jusqu’à présent pas partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans. Cependant, par dérogation, il pouvait liquider sa pension à 62 ans à taux plein, quel que soit son nombre de trimestres cotisés.
Avec la réforme et le report de l’âge légal de départ, l’inaptitude devient un nouveau motif de départ anticipé puisque, selon les annonces du gouvernement, les assurés inaptes au travail pourront continuer de liquider leur pension de retraite à taux plein à 62 ans. Un décret est attendu pour confirmer cet âge.
Ce départ à 62 ans à taux plein, s’il est confirmé, concernera également les personnes invalides.
– Départ anticipé pour carrière longue :
Il est désormais organisé en quatre bornes d’âge, qui doivent encore être confirmées par décret : Les nouveautés seront applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023
