Le bulletin de paye devra comporter le “montant net social” au 1er juillet 2023.
L’arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023, fixe la nouvelle présentation du bulletin de paie qui sera obligatoire à partir de 2025. Il introduit une nouvelle rubrique, intitulée « montant net social » qui devra figurer à compter du 1er juillet 2023.
L’arrêté du 31 janvier 2023, publié au journal officiel du 7 février ainsi qu’une « foire aux questions » publiée aussi le 7 février sur le site du ministère du travail précisent la nouvelle présentation du bulletin de paie.
Une nouvelle rubrique à compter du 1er juillet 2023 : le montant net social
L’arrêté du 31 janvier 2023 prévoit qu’à compter du 1er juillet 2023, le bulletin de paie devra comporter la nouvelle rubrique “montant net social”. Selon la FAQ du ministère du travail, en cas de décalage de paie, les bulletins de paie concernant l’activité de juin 2023 dont la rémunération est versée en juillet 2023 devront comporter la nouvelle mention « montant net social » (https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-montant-net-social-sur-le-bulletin-de-paie-foire-aux-questions).
Le montant net social correspond au montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA. Il permettra de mieux informer les salariés sur les ressources à déclarer pour bénéficier de leurs droits. Cette mention sur le bulletin est destinée à simplifier les démarches des allocataires qui n’auront plus à calculer le revenu « net » à déclarer aux organismes sociaux et à réduire les risques d’erreur dans les déclarations de ressources.
Ce « montant net social » est calculé en tenant compte de l’ensemble des revenus versés et des cotisations et contributions à déduire. Des précisions sur les revenus à prendre en compte et les cotisations visées sont apportées dans la FAQ du ministère du travail.
À partir de 2024, les employeurs devront déclarer aux organismes sociaux le « montant net social » de leurs salariés, comme ils le font déjà pour le « montant net imposable ». Les salariés pourront ainsi retrouver les informations sur leurs revenus reçus et à déclarer directement sur leur espace personnel du site mesdroitssociaux.gouv.fr.
L’arrêté du 31 janvier 2023 modifie également la présentation des modèles de bulletins de paie :
- les libellés sont revus et hiérarchisés ;
- les cotisations et contributions sociales obligatoires qui sont déduites de la rémunération brute pour calculer le revenu net « social », sont isolées des cotisations à des régimes facultatifs, et des autres retenues ou versements ;
- l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions est harmonisé.
Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour mettre en place ce nouveau bulletin de paie.
