Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a pour objectif de permettre à tout salarié de mieux comprendre le contexte économique dans lequel évolue l’entreprise, de connaître ses droits en tant que salarié et, plus largement, la réglementation sociale, et de maîtriser les modalités de l’action syndicale. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique a renommé le congé de formation économique, sociale et syndicale en congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L. no 2021-1104, 22 août 2021, JO 24 août). Les aspects relatifs au climat, à l’environnement ou encore au développement durable peuvent ainsi être abordés dans la formation, ce qui va permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs nouvelles attributions en la matière.
De ce fait, la formation doit se dérouler dans un organisme de formation spécialement agréé à ce titre par arrêté ministériel, pris après avis des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (article R. 2145-3 du Code du travail). Il s’agit de centres de formation des organisations syndicales et d’instituts universitaires spécialisés. La liste des centres agréés est régulièrement publiée par arrêté ministériel (article L. 2145-2 du code du travail). La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale pour les années 2021, 2022 et 2023 a été fixée par un arrêté du 25 janvier 2021 (Arr. 25 janv. 2021, JO 30 janv., NOR : MTRT2102769A).
Bénéficiaires
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est un congé ouvert à tous les salariés pour suivre une formation dans ces domaines. Autrement dit, si ce congé n’est pas réservé aux représentants du personnel, il constitue néanmoins un moyen privilégié pour suivre une formation correspondant au mandat exercé (articles L. 2145-1 à L. 2145-13 et R. 2145-1 à R. 2145-8 du Code travail).
Tous les salariés, y compris les apprentis, peuvent bénéficier, sans aucune condition d’ancienneté, d’un ou plusieurs congés, sur leur demande, pour participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale, ou de formation syndicale (article L. 2145-5 du Code du travail). Il n’est pas nécessaire d’être représentant du personnel ni même syndiqué pour bénéficier de ce congé.
Demande
Les demandes de congé doivent être présentées à l’employeur au moins 30 jours avant le début du congé et préciser :
– La date ;
– La durée de l’absence sollicitée ;
– Le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.
Durée du congé
La durée du congé s’élève à :
- 12 jours par an et par salarié (article L. 2145-7 du Code du travail) ;
- Ou 18 jours pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, ainsi que pour les animateurs de stages et sessions (articles L. 2145-1 et L. 2145-7 du Code du travail).
Le congé s’impute sur les seuls jours travaillés. Il ne peut être imputé ni sur les congés payés légaux, ni sur les congés payés conventionnels (article L. 2145-10 du Code du travail ; Cass. soc., 20 janv. 2016, no 14-26.684).
La formation est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés, pour la protection sociale et pour l’ensemble des droits que le salarié tient de son contrat de travail (art. L. 2145-10 du Code du travail).
Le congé de 12 ou 18 jours peut être fractionné mais la durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.
Le stagiaire est couvert contre le risque d’accident du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de la formation (article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale).
L’employeur peut limiter le nombre de départs en congé pour deux motifs :
– Quota de jours de congés
Le quota de jours de congé susceptibles d’être pris par l’ensemble des salariés dans l’établissement au cours d’une année civile au titre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale et de la formation économique des membres du comité social et économique est fixé en fonction de l’effectif de l’établissement (Arr. 7 mars 1986, JO 14 mars, rectifié par JO 21 mars).
| Effectif de l’entreprise | Nombre de jours de formation |
| 1 à 24 salariés | 12 jours |
| 25 à 499 salariés | 12 jours de plus par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés |
| 500 à 999 salariés | 12 jours de plus par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés |
| 1 000 à 4 999 salariés | 12 jours de plus par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés |
| 5 000 salariés et plus | 12 jours de plus par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés |
– de 1 à 24 salariés = 12 jours ;
– de 25 à 352 salariés = 13 tranches de 25 salariés (soit 13 × 12 = 156 jours) + 1 fraction de tranche comptant 2 salariés (soit 12 jours). Au total : 12 + 156 + 12 = 180 jours.
Pour calculer l’effectif de l’établissement, il convient de se placer au 1er janvier de l’année considérée.
– Nombre maximum d’absences simultanées
Dans le cas où plusieurs salariés demandent un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, les demandes peuvent être reportées dans les conditions suivantes :
- Établissements de moins de 25 salariés : si un salarié est déjà absent au titre de ce congé ;
- Établissements de 25 à 99 salariés : si deux salariés sont déjà simultanément absents au titre de ce congé ;
- Établissements de plus de 99 salariés : si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %.
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale doit en principe être considéré comme acquis pour le salarié, sauf décision contraire de l’employeur motivée et matérialisée par un écrit notifié dans un délai de huit jours suivant la demande. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation. L’employeur ne peut refuser le congé que si l’absence du salarié est de nature à porter préjudice à la production et la bonne marche de l’entreprise et ce, après avis conforme du comité social et économique (article L. 2145-11 du Code du travail). Une notification de refus sans consultation préalable des représentants du personnel, ou en l’absence d’avis conforme de leur part, expose l’employeur à l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 450 euros maximum (article R. 2146-6 du Code du travail). En cas de refus du congé, le salarié peut porter le litige devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes statuant en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure doit permettre de voir le litige tranché rapidement sans préjudice pour le départ éventuel du salarié (articles L. 2145-11et R. 2145-5 du Code du travail). Une convention ou un accord collectif peut instaurer une procédure amiable afin de régler les difficultés de mise en œuvre de ce congé (article L. 2145-12 du Code du travail).
L’employeur peut s’opposer au départ d’un salarié dans l’hypothèse où le nombre d’absences simultanées ou le nombre maximum de jours disponibles au titre de ce type de formation est atteint. Il ne dispose toutefois que d’une faculté de reporter le congé. La ou les dernières demandes peuvent alors être différées. Par la suite, les demandes à satisfaire en priorité seront celles qui ont fait l’objet d’un report.
Rémunération du congé
L’employeur doit maintenir totalement la rémunération (y compris les cotisations et les contributions sociales afférentes) du salarié en congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (Article L. 2145-6 du Code du travail).
Indépendamment de l’utilisation du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, les représentants du personnel peuvent utiliser leur crédit d’heures de délégation pour suivre des formations à l’extérieur de l’entreprise. En effet, le suivi d’une formation relative à l’exercice de leurs fonctions de représentants du personnel constitue bien une activité en relation avec le mandat, dès lors qu’elle correspond à des questions abordées au sein de l’entreprise.
