Depuis le 1er janvier 2004, les salariés ayant commencé à travailler à l’âge de 16 ou 17 et ayant accompli une longue carrière professionnelle peuvent obtenir la liquidation de leur retraite à taux plein avant l’âge légal de la retraite s’ils justifient de certaines conditions :
- Avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de son 20éme anniversaire (ou au moins 4 trimestres, s’il est né au cours du dernier trimestre).
- De durée d’assurance
- De durée de cotisations : pour demander la liquidation de la retraite avant l’âge de départ à la retraite, les salariés doivent justifier, tous régimes de base obligatoires, d’une durée minimale d’assurance ayant donné lieu à cotisations salariales. A compter du 1er novembre 2012, le nombre de trimestres cotisés correspond à la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux plein majorée de 4 ou 8 trimestres supplémentaires lorsque l’âge de début d’activité est égal à 16 ou 17 ans. Le nombre de trimestres cotisés dépend de l’âge de début d’activité, de l’âge de départ à la retraite et de l’année de naissance de l’assuré.
Depuis le 1er janvier 2012, certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés:
- Périodes de perception d’une pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres
- Service national, dans la limite de 4 trimestres
- Périodes de chômage indemnisé dans la limite de 2 trimestres
- Périodes de maladie, maternité et accidents du travail/maladie professionnelle, dans la limite de 6 trimestres sans que les périodes de maladie et d’accident du travail ne puissent dépasser 4 trimestres.
Pour les pensions prenant effet au 1er avril 2014, peuvent être validés comme trimestres réputés cotisés :
- 2 trimestres supplémentaires au titre du chômage indemnisé (soit au total 4 trimestres)
- Tous les trimestres liés à la maternité
- 2 trimestres au titre des périodes d’invalidité
- Tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribuées au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (article D. 351-1-2 mod D. n°2014-350, 19 mars 2014).
| Périodes concernées | Du 1er novembre 2012 au 31 mars 2014 | A compter du 1er avril 2014 |
| Maladie | 6 trimestres (y compris la maternité) sans que le nombre total des périodes maladie et accident de travail ne puisse excéder 4 trimestres. | 4 trimestres |
| Maternité | 1 trimestre par enfant compris dans le décompte des 6 trimestres susvisés | Tous, soit un trimestre par enfant |
| Chômage indemnisé | 2 trimestres | 4 trimestres |
| Service national | 4 trimestres | 4 trimestres sous réserve des objecteurs de conscience (prise en compte de la période civile doublée qu’ils étaient tenus d’effectuer Cass. 2e civ., 20 septembre 2018, n° 17-21576). |
| Invalidité | Aucun trimestre | 2 trimestres |
| Pénibilité | Aucun trimestre | Tous |
L’assuré perçoit une pension liquidée dans les conditions de droit commun. La majoration pour enfant peut être attribuée en complément d’une retraite avant l’âge légal de départ à la retraite.
Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une pension de vieillesse de veuf ou veuve peuvent demander le bénéfice de l’allocation supplémentaire en complément de leur retraite avant 60 ans.
Le tableau ci-dessous récapitule, par classe d’âge et pour les pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012, les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif à un âge donné.
