Après le dépouillement, le système de vote est scellé afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau (Arrêté du 25 avr. 2007, art. 7).
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde, sont conservés sous scellés par l’employeur ou le prestataire après la décision de clôture du dépouillement jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. À l’expiration de ces délais, l’employeur procède à la destruction des fichiers supports (article R. 2314-17 du Code du travail).
L’employeur ne peut donner accès aux listes d’émargement après la clôture du scrutin électronique. En cas de contestation des élections, les parties intéressées qui souhaitent vérifier ces listes doivent demander au juge qu’elles soient tenues à leur disposition (Cass. soc., 23 mars 2022, nº 20-20.047).
