Les organisations syndicales intéressées sont informées de l’organisation des élections et invitées par l’employeur à négocier le PAP et à établir les listes aux élections professionnelles
L’invitation doit parvenir aux syndicats (article L.2314-5 du code du travail) :
- Au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation ;
- Être effectuée 2 mois avant l’expiration du mandat des représentants en exercice.
La méconnaissance par l’employeur du délai pour l’envoi et/ou l’affichage des invitations à négocier n’est pas une cause d’annulation du protocole préélectoral (Cass. Soc. 25 janvier 2012, n°11-60093).
Doivent être invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral :
— les OS qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné ;
— les OS reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
— les OS ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement. Il s’agit des syndicats dont la représentativité n’est pas encore établie dans l’entreprise ou l’établissement et qui ont généralement désigné un représentant de la section syndicale (RSS) ;
— les syndicats affiliés à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC).
L’employeur est tenu d’inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral toutes les organisations syndicales intéressées. Par conséquent, il ne peut refuser de négocier avec une organisation syndicale remplissant les critères définis par l’article L. 2314-5 du Code du travail. Son refus de négocier avec une telle organisation syndicale entraîne l’annulation des élections (Cass. soc., 28 févr. 2018, no 17-60.112).
En présence d’un délégué syndical dans l’entreprise, doit être convoqué, soit le délégué syndical présent dans l’entreprise, soit l’organisation syndicale représentative qui l’a désigné. Le syndicat représentatif présent dans l’entreprise où il a désigné un délégué syndical central doit être invité à la négociation du protocole, peu important qu’il n’ait pas de délégué syndical dans l’établissement où les élections sont prévues (Cass. soc., 15 févr. 2006, no 04-60.525). En l’absence d’organisation syndicale reconnue représentative dans l’entreprise ou l’établissement ou d’organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, la convocation est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle.
Seul le syndicat qui n’a pas été convoqué à la négociation du PAP peut invoquer une irrégularité pour faire annuler les élections. Aussi, la demande d’annulation des élections par un syndicat pour non-convocation d’un autre syndicat ne peut être accueillie par le juge.
Une organisation syndicale qui n’a pas été régulièrement convoquée à négocier le protocole d’accord préélectoral, mais qui a néanmoins participé à la négociation et présenté des candidats à l’élection ne peut se prévaloir de l’absence de convocation régulière pour demander l’annulation des élections (Cass. soc., 2 mars 2010, no 10-60.201).
C’est seulement si aucune organisation syndicale n’a répondu à l’invitation de l’entreprise pour négocier le PAP que l’employeur peut fixer seul les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
