Les participants à la négociation du PAP

Le protocole d’accord préélectoral est conclu entre :

  • Le chef d’entreprise ou son représentant : L’accord est négocié et signé par le chef d’entreprise ou le chef d’établissement lorsque l’élection a lieu dans le cadre de l’établissement. Il peut être remplacé par l’un de ses collaborateurs, si ce dernier est mandaté à cet effet. Le mandat est, en principe, écrit, mais il ne s’agit pas d’une obligation. Il peut être verbal lorsqu’il résulte, par exemple, des fonctions même de l’intéressé.
  • Les organisations syndicales représentatives ayant participé à la négociation : Chaque organisation syndicale souhaitant participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral décide qui elle mandate pour négocier. Il peut s’agir d’un délégué syndical (celui-ci n’a pas à produire de mandat spécial ; Cass. soc., 12 févr. 2003, no 01-60.904), d’un représentant de la section syndicale ou encore d’un salarié ordinaire et même d’une personne extérieure à l’entreprise dès lors qu’ils justifient d’un mandat écrit du syndicat (Cass. soc., 11 janv. 1995, no 94-60.181).

La délégation de chaque syndicat peut comporter plusieurs membres, avec un maximum de :

  • Trois membres dans les entreprises ayant un seul délégué syndical par organisation ;
  • Quatre membres dans les entreprises ayant deux délégués syndicaux par organisation.

En effet, sans y faire expressément référence, la Cour de cassation considère que les règles de composition de la délégation syndicale invitée à la négociation du protocole préélectoral sont celles fixées par l’article L.2232-17 du code du travail (Cass.soc., 31 janvier 2012 n°11-16049 et n°11-16222). Toutefois, en cas d’accord avec l’employeur, il est possible de désigner des délégations syndicales plus importantes.

NOS PARTENAIRES

 

 

 

 

 

 

   

 

   

 

 

 

   

 

      

 

 

 

 

  

 

 

   

   

 

 

Plus d'articles

Ce site Web utilise des cookies

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d’offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d’analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l’utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d’analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d’autres informations que vous leur avez fournies ou qu’ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.