Le PAP devant être négocié de façon loyale, l’employeur doit fournir tous les éléments déterminants dans l’organisation des élections professionnelles que les organisations syndicales doivent obligatoirement connaître lors de la négociation et, notamment les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et des listes électorales (informations nécessaires à un contrôle de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges).
L’employeur peut, soit mettre à disposition des syndicats demandeurs le registre unique du personnel et les déclarations sociales nominatives (DSN) des années concernées, dans des conditions permettant l’exercice effectif de leur consultation, soit leur en communiquer des copies ou extraits.
Néanmoins, l’employeur est tenu, dans ce contexte, d’expurger de ces documents les éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés. La Cour de cassation considère que le manquement de l’employeur à cette prescription est une cause de nullité du protocole, et ce même s’il satisfait aux conditions de double majorité (en nombre et en voix) et c’est l’annulation des élections menées sur la base d’un protocole nul qui va en découler.
