Pour l’attribution des sièges, le code du travail pose les règles suivantes :
- Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral (C. trav., art. R. 2314-19) ;
- Lorsqu’il n’a été attribué aucun siège ou lorsqu’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier (C. trav., art. R. 2314-20).
Ces règles d’attribution des sièges s’appliquent aussi bien au premier tour qu’au second tour.
Détermination du quotient électoral
Pour déterminer le quotient électoral, il faut dans un premier temps déterminer le nombre de suffrages exprimés puis ensuite diviser ce nombre par le nombre de sièges à pourvoir (article R. 2314-19 du Code du travail).
Le calcul du quotient électoral ne permet pas toujours d’obtenir un nombre entier : le cas échéant, la division doit être poussée jusqu’aux décimales.
Détermination du nombre de suffrages exprimés
Le nombre de suffrages exprimés est égal au nombre des votants moins le nombre de bulletins nuls et de bulletins blancs. Il ne s’agit pas du total des voix obtenues par l’ensemble des candidats de toutes les listes présentées, mais bien du total des suffrages obtenus par l’ensemble des listes.
Détermination du nombre de voix obtenues par chaque liste
Le nombre de voix recueilli par une liste est égal à la moyenne des voix obtenues par cette liste, c’est-à-dire au total des voix obtenues par chaque candidat de la liste divisé par le nombre de candidats de la liste suivant les règles suivantes :
- Listes complètes sans ratures : lorsque la liste comporte le même nombre de candidats que de sièges à pourvoir et qu’aucun nom n’a été rayé, le calcul du nombre de voix obtenues se réduit à un simple décompte des bulletins valables établis au nom de chaque liste.
- Listes comportant des ratures : lorsque des noms ont été rayés, il convient d’évaluer séparément le nombre de voix recueilli par chaque candidat et de faire une moyenne. En d’autres termes, il faut additionner le nombre de voix obtenues par chaque candidat de la liste et faire la moyenne en divisant le total par le nombre de candidats figurant sur la liste (Circ. TR. 47/48, 5 juill. 1948). les dispositions du code du travail limitant la prise en compte des ratures ne s’appliquent pas pour le calcul du nombre de voix obtenues pour chaque liste mais uniquement pour la détermination de l’ordre dans lequel les candidats sont proclamés élus (Cass. soc., 3 mars 1993, n° 91-60.270).
- Listes incomplètes : Lorsque la liste est incomplète, la moyenne de liste se calcule en divisant le total des voix obtenues par cette liste (déduction faite des ratures) par le nombre des candidats y figurant.
- Liste commune : lorsqu’une liste commune est établie par au moins deux organisations syndicales habilitées à présenter des listes au premier tour, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées (article L. 2122-3 du Code du travail).
Attribution des sièges en fonction du quotient électoral
Le quotient électoral et la moyenne de chaque liste étant ainsi calculés, on attribue à chaque liste un nombre de sièges égal à sa moyenne divisée par le quotient.
Le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier. Celui-ci sert ensuite de base au calcul des sièges restants attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Attribution des sièges restant en fonction de la plus forte moyenne
Si aucun siège n’a été pourvu par l’application du quotient ou bien s’il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci seront attribués selon le système de la plus forte moyenne (article R. 2314-20 du Code du travail).
Pour ce faire, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre de sièges attribués à la liste augmenté d’une unité (Cass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-25.638). Ainsi, le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Lorsqu’il reste plusieurs sièges à pourvoir, on procède au calcul de la plus forte moyenne successivement pour chaque siège ; la moyenne initiale obtenue est ainsi modifiée en fonction de chaque nouvelle attribution (Cass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.112).
Lorsque deux listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus (article R. 2314-21 du Code du travail).
Sièges attribués à des listes de candidats incomplètes
Lorsqu’une liste incomplète obtient par le jeu du quotient et de la plus forte moyenne plus de sièges qu’elle n’a de candidats, les sièges vacants doivent être attribués à une liste concurrente ayant des candidats disponibles. Une liste incomplète ne peut en effet prétendre à plus de sièges qu’elle n’a de candidats.
Il a aussi été jugé :
- Que s’il reste un siège à pourvoir et qu’une seule liste dispose encore d’un candidat, ce siège doit être attribué à ce candidat sans qu’il y ait lieu d’organiser un scrutin supplémentaire (Cass. soc., 7 mars 1973, n° 72-60.086) ;
- Que le siège restant peut être attribué au candidat qui n’a pas de siège même s’il n’a pas obtenu la majorité des voix ni atteint le quotient électoral (Cass. soc., 19 juill. 1983, n° 82-60.336).
S’il reste plusieurs listes en présence, le siège restant doit être attribué au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix sur la liste ayant la plus forte moyenne.
