Fédération FO de la Métallurgie

L'efficacité reformiste

Assistance des organisations syndicales par un expert

 CONSEIL Accompagnement du CSE par un expert. Sa désignation doit être inscrite à l’ordre du jour et faire l’objet d’une délibération du CSE   Le comité social et économique a la possibilité de mandater un expert pour apporter toute analyse utile aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation de l’accord collectif (article L. 1233-34 du Code du travail). Bien que le texte vise de manière large un « expert », l’article L. 2315-92 du Code du travail précise qu’il s’agit d’un expert-comptable qui doit être le même que celui désigné par le comité social et économique pour l’assister dans le cadre de la p rocédure de consultation (article L. 2315-92, II du Code du travail). L’article L. 2315-80 du Code du travail prévoit une prise en charge intégrale par l’employeur, de l’expertise concernant la consultation prévue « au 3º de l’article L. 2315-92». 

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