La représentativité s’apprécie :
– Au niveau de l’entreprise pour une désignation d’un DS d’entreprise ;
– Au niveau de l’établissement pour celle d’un DS d’établissement. Lorsque des CSE d’établissement sont mis en place, seul peut désigner un DS au sein du périmètre couvert par l’un de ces comités un syndicat qui a obtenu au moins 10% des suffrages exprimés lors des élections à celui-ci. Le fait qu’il ait obtenu un tel score à l’élection du CSE central ne suffit pas : il doit être représentatif dans le périmètre du CSE d’établissement (Cass.soc.,14 décembre 2010 n°10-14751).
Pour apprécier la représentativité d’un syndicat au niveau d’une unité économique et sociale, le seuil de 10% se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant cette UES (Cass.soc.22 septembre 2010 n°09-60435).
