- Seules les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un DS à savoir celles qui satisfont aux 7 critères cumulatifs tels qu’énumérés par l’article L.2121-1 et qui ont recueilli au minimum 10% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections des titulaires.
- Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale réunissant au moins deux adhérents, peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur. L’existence de la section syndicale doit être établie au moment de la désignation des délégués syndicaux ; il n’est pas exigé qu’elle soit préalable.
Ces conditions sont cumulatives.
