Sur quel périmètre s’apprécie la représentativité ?
La représentativité s’apprécie : – Au niveau de l’entreprise pour une désignation d’un DS d’entreprise ; – Au niveau de l’établissement pour celle d’un DS
La représentativité s’apprécie : – Au niveau de l’entreprise pour une désignation d’un DS d’entreprise ; – Au niveau de l’établissement pour celle d’un DS
Ces conditions sont cumulatives.
Il peut être soit titulaire soit suppléant sous certaines conditions. Comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2022, «
Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de
Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Les délégués syndicaux ne peuvent en
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