La loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite loi « Retraites » porte une réforme des retraites paramétrique. Elle s’articule autour de deux axes principaux, à savoir le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite (de 62 à 64 ans, et l’augmentation de la durée de cotisation requise pour le taux plein à travers une accélération de la mise en œuvre de la réforme « Touraine » (pour atteindre 43 annuités en 2027). Les dispositifs de départs anticipés sont maintenus et adaptés.
Les principaux régimes spéciaux de retraite seront fermés pour tous les nouveaux entrants à compter du 1er septembre 2023. Sont concernés par cette fermeture les régimes de la RATP (Régie autonome des transports parisiens), de la branche des IEG (industries électriques et gazières), des clercs et employés de notaires et des membres du Cese (Conseil économique, social et environnemental).
Après le rejet des motions de censure, la loi Retraites a été adoptée sur le fondement de l’article 49-3 de la Constitution. Elle a été promulguée par le président de la République le 14 avril et publiée au Journal officiel le 15.
Elle a fait l’objet d’un recours devant le conseil constitutionnel (décision du 14 avril 2023 n°2023-849). Seules six dispositions (notamment l’index senior qui instaure de nouvelles obligations de transparence et de négociation des entreprises en matière d’emploi des salariés âgés) ont été retoquées en tant que « cavaliers sociaux ».
Le même jour le Conseil constitutionnel a également rejeté le premier référendum d’initiative partagé (RIP) dont il était saisi au motif que la proposition de loi qui en était l’objet visant à affirmer que l’âge de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans ne constituait pas une réforme (Décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023) car lorsque la demande de RIF a été déposée le 20 mars l’âge de départ était toujours à 62 ans. Le 13 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi d’un second RIP par plusieurs députés et sénateurs de l’opposition. La proposition de loi destinée à cette nouvelle initiative référendaire prévoit comme la première que l’âge de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, mais elle contient aussi l’instauration d’une contribution sociale au taux de 19,2% sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement afin d’assurer la pérennité du système de retraite. Le Conseil constitutionnel a rejeté ce second RIP sur le même fondement que le premier. Enfin, une proposition de loi visant à abroger la réforme des retraites sera débattue le 8 juin prochain à l’Assemblée nationale.
Les principales mesures portées par ce texte entreront pour la plupart en vigueur le 1er septembre prochain.
Avant le 1er octobre 2027, le comité de suivi des retraites devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation de la réforme et des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises après sa publication. Il sera chargé d’analyser l’évolution des différents paramètres de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes obligatoires de base à l’horizon de 2040.
