Il permet de financer :
– Des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif
L’un des objectifs du Compte professionnel de prévention est de réduire l’exposition des salariés aux risques professionnels et d’accéder à des postes moins ou non exposés.
Dans ce but de prévention, 20 points du Compte professionnel de prévention sont réservés à la formation professionnelle. Des cas particuliers ont été prévus pour tenir compte de la spécificité de la situation des salariés en fin de carrière : aucun point n’est réservé à la formation pour les salariés nés avant 1960 et seuls 10 points acquis sont réservés à la formation pour les salariés nés entre 1960 et 1962 inclus.
Les salariés peuvent effectuer une demande de formation après l’inscription effective de leurs points sur le Compte professionnel de prévention.
1 point C2P = 500 euros d’abondement au financement du Compte personnel de formation (CPF) (pour les mobilisations de points effectuées à partir du 1er septembre 2023)
Le Compte professionnel de prévention complète le financement de tout ou partie d’une formation éligible au Compte personnel de formation.
En cumulant les points de son Compte professionnel de prévention (dont 20 points sont réservés à la formation, sauf cas particulier) et le montant de son Compte personnel de formation, le salarié pourra bénéficier d’une formation lui permettant de s’orienter vers un poste moins ou non exposé à des facteurs de risques.
Par exemple, un salarié dispose de 1 000 euros sur son Compte personnel de formation. Ce même salarié bénéficie de 8 points sur son Compte professionnel de prévention (8 x 500 € = 4 000 €) qui abondent son Compte personnel de formation de 4 000 euros supplémentaires. Il pourra ainsi bénéficier de 5 000 euros de formation.
– Des projets de reconversion professionnelle vers un poste non exposé
Le Compte professionnel de prévention participe au financement du projet de reconversion professionnelle pour accéder à un métier non exposé.
La prise en charge financière porte sur :
– Les frais pédagogiques
– La rémunération correspondant aux heures de formation effectuées sur le temps de travail. 1 point C2P = 500 euros d’abondement au projet de reconversion professionnelle (pour les mobilisations de points effectuées à partir du 1er septembre 2023)
Les salariés peuvent mobiliser des points pour financer un projet de reconversion professionnelle après l’inscription effective de leurs points sur le Compte professionnel de prévention.
Le projet de reconversion est initié avec un conseiller en évolution professionnelle.
– Des heures non travaillées, c’est-à-dire pouvoir bénéficier d’une réduction du temps de travail tout en conservant son salaire
Les points acquis par les salariés au titre de leur exposition leur permettent de réduire leur temps de travail sur une période définie et sans perte de salaire.
La durée de travail après réduction devra être comprise entre 20 % et 80 % de la durée du travail applicable dans l’établissement.
Un salarié de moins de 60 ans ne pourra pas mobiliser plus de 80 points.
L’employeur continue d’assurer directement le maintien de la rémunération du salarié. L’organisme gestionnaire du Compte professionnel de prévention remboursera l’employeur du complément de rémunération, des cotisations (patronales et salariales) et contributions sociales (légales et conventionnelles) correspondant à ce complément. Les éléments de salaire retenus sont ceux habituellement dus au salarié dans l’exercice de son activité réellement effectuée et en fonction de sa présence.
Le salarié doit obtenir l’attestation de points C2P indiquant qu’il dispose du nombre de points nécessaires à la prise en charge de l’aménagement de son temps de travail. Cette attestation peut être téléchargée via son espace personnel C2P ou en faisant une demande au 3682. Les points sont mobilisables par tranche de 10 pour financer un aménagement du temps de travail à l’exclusion des points réservés pour financer des actions de formation. Il communique ensuite à son employeur son souhait d’aménager son temps de travail. L’employeur et le salarié conviennent des conditions de la réduction du temps de travail. L’attestation des points C2P fournie par le salarié permet de calculer le pourcentage de réduction du temps de travail en charge.
Pour calculer la durée de temps partiel financée, on utilise la formule suivante, qui donne un résultat en nombre de jours (pour les mobilisations de points effectuées à partir du 1er septembre 2023) :
Nombre de points utilisés /10 x 60/ coefficient de réduction de la durée de travail
Le coefficient de réduction de temps de travail est calculé en tenant compte de la durée antérieure de travail, c’est-à-dire du pourcentage de temps de travail effectué par le salarié au moment de sa demande. Le résultat est arrondi au jour entier le plus proche.
L’employeur définit l’organisation de l’aménagement du temps de travail.
Exemple : 10 points permettent de prendre en charge
– soit 120 jours à mi-temps
– soit 150 jours en travaillant à 60 % d’un temps plein (réduction de 40 %, soit coefficient de réduction de la durée du travail = 0,4).
Le salarié mobilise les points C2P nécessaires à l’aménagement choisi soit via son espace personnel, soit en utilisant un formulaire Cerfa 15512*04 disponible sur le même site . Un avenant au contrat de travail est rédigé.
– La validation de trimestres d’assurance retraite (majoration de durée d’assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans l’âge de départ à la retraite par rapport à l’âge légal.
Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d’employeurs et des périodes de non-emploi.
Les points acquis sur le Compte professionnel de prévention permettent aux salariés d’acquérir des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.
10 points valident un trimestre de majoration d’assurance vieillesse. Les points doivent obligatoirement être utilisés par groupe de 10.
A partir de 55 ans et si le solde de points de son Compte professionnel de prévention est suffisant, le salarié peut décider d’utiliser ses points pour obtenir un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d’assurance. 8 trimestres au maximum peuvent être validés à ce titre. Cette utilisation permet d’anticiper le départ à la retraite de 2 ans au plus par rapport à l’âge légal.
La pension de retraite sera calculée en tenant compte des trimestres acquis à travers ce dispositif.
Ces trimestres sont pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière.
