D’un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21- 14.106 FS-B) il résulte qu’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours, dont la validité n’est pas contestée, ne peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires au titre du travail effectué le dimanche, jour de repos hebdomadaire, parce que les dispositions légales relatives à la durée hebdomadaire de travail ne sont pas applicables en cas de convention de forfait en jours.
L’arrêt est rendu sur le fondement de l’article L.3121-48, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, mais l’article L.3121-62, aujourd’hui en vigueur, exclut toujours l’application des dispositions relatives à la durée hebdomadaire de travail en cas de forfait en jours.
