Fédération FO de la Métallurgie

L'efficacité reformiste

 Contestation du résultat de la contre-visite

Le salarié ne partageant pas l’avis du médecin contrôleur peut, soit demander, en accord avec son employeur, l’arbitrage d’un troisième médecin, soit encore solliciter, par la voie judiciaire, une contre-expertise médicale. Dans ce cas, l’employeur est tenu d’en respecter les conclusions (Cass. soc., 19 janv. 1999, no 96-43.768).

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