La mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire, au sein des entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’elles envisagent le licenciement pour motif économique d’au moins dix salariés sur une même période de 30 jours (article L. 1233-61 du Code du travail).
Toutefois, les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi : c’est une modalité qui leur permet de satisfaire à leur obligation de recherche de reclassement. Pour autant, si elles optent pour la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, elles n’ont pas l’obligation de satisfaire aux exigences de contenu du plan fixées par les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail. Elles n’ont pas non plus l’obligation de faire valider ou homologuer le plan par la DREETS : de ce fait, la contestation du contenu du plan ne relève pas du juge administratif, mais du conseil de prud’hommes.
