Renoncement par accord collectif
Vigilance lors de la négociation d’un accord
Un accord collectif peut organiser une renonciation, voire déterminer les modalités d’une renonciation automatique. Un accord peut ainsi stipuler que la demande de fractionnement implique l’abandon par le salarié des jours de congés supplémentaires (Cass. soc., 1er décembre 2005, nº 04-40.811).
Renoncement individuel et expresse du salarié
Le Code du travail prévoit qu’il est possible de déroger à l’ensemble des dispositions supplétives sur le fractionnement du congé après accord individuel du salarié (article L. 3141-23, al. 6 du Code du travail), y compris donc l’octroi des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement avec prise des congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Le salarié peut donc renoncer à ces jours. Cette renonciation du salarié doit être individuelle et expresse (Cass. soc., 22 janvier 1992, nº 88-43.843). Elle ne se présume pas, et l’employeur qui s’en prévaut doit en apporter la preuve (Cass. soc., 13 janvier 2016, nº 14-13.015). Le fait qu’un salarié n’ait pas réclamé ses jours de fractionnement pendant 21 ans n’équivaut pas à renonciation (Cass. soc., 3 mars 1988, nº 85-40.723). En revanche, le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal (Cass. soc., 5 mai 2021, nº 20-14.390, nº 20-14-391 et nº 20-14.393).
Si un salarié refuse de signer un accord de renonciation, l’employeur ne peut que refuser le fractionnement s’il ne veut pas accorder les jours supplémentaires (Cass. soc., 17 décembre 1987, nº 85-41.979). En pratique, c’est souvent ce qui est pratiqué par les entreprises.
Attention à ne pas confondre le droit aux jours de congés payés supplémentaires y compris sur initiative du salarié et l’autorisation octroyée par l’employeur. En effet, un fractionnement demandé par un salarié peut toujours être refusé par l’employeur.
