Renoncement aux jours de fractionnement par le salarié
Renoncement par accord collectif Vigilance lors de la négociation d’un accord Un accord collectif peut organiser une renonciation, voire déterminer les modalités d’une renonciation automatique.
Renoncement par accord collectif Vigilance lors de la négociation d’un accord Un accord collectif peut organiser une renonciation, voire déterminer les modalités d’une renonciation automatique.
L’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche, s’il prévoit l’octroi de jours de congés supplémentaires pour fractionnement, en détermine
Tout dépend des stipulations de l’accord collectif. À défaut de telles stipulations, lorsque les dispositions supplétives de la loi s’appliquent, tous les salariés, qu’ils soient
Les règles sur le fractionnement des congés payés ont été révisée par la loi Travail qui distingue les dispositions d’ordre public, celles relevant du champ
Le congé principal peut, sous certaines conditions, être fractionné en plusieurs périodes de congés. Dans certains cas, ce fractionnement ouvre droit à des jours de
Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d’offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d’analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l’utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d’analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d’autres informations que vous leur avez fournies ou qu’ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.