Le CPF peut être abondé par l’employeur dans les cas suivants :
- Un accord le prévoit selon l’article L. 6323-14 du Code du travail (accord collectif d’entreprise, de groupe ou un accord de branche)
- Dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié de l’entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et vous n’a pas bénéficié, les 6 dernières années, d’au moins une action de formation non obligatoire.
Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.
- A la demande du salarié lorsque ses droits sont insuffisants pour suivre une formation.
- En cas de licenciement à la suite du refus d’une modification du contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective (abondement minimum de 3 000 €)
- Au bénéfice d’un lanceur d’alerte à la suite d’une sanction prononcée par le conseil des prud’hommes contre l’employeur (abondement maximum de 8 000 € du CPF : il ne s’agit pas d’un abondement forfaitaire de 8000€. La somme fixée par le conseil de prud’hommes vient en complément des droits déjà inscrits au CPF et les juges doivent veiller à ce que le montant total de ces droits n’excède pas 8000€).)
- Au bénéfice d’un salarié ayant aidé un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (à savoir les facilitateurs). Il en est de même pour le salarié en lien avec le lanceur d’alerte qui risque des mesures de sanctions de la part de son employeur.
