La Cour de cassation dans un arrêt du 19 arrêt 2023 a répondu (n°21-60127) a répondu qu’un syndicat peut désigner un adhérent DS lorsque son seul candidat présent (au jour de la désignation) ne paie pas ses cotisations. Ainsi, dés lors que le syndicat peut démontrer que le salarié, candidat à l’élection et ayant obtenu 10% des voix, n’est plus membre du syndicat, l’organisation syndicale représentative n’est pas tenue de le désigner.
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