Le mandat de délégué syndical peut être cumulé avec celui de membre de la délégation du personnel au CSE ou de représentant syndical à ce comité. En revanche, un salarié ne peut pas être désigné, par le même syndicat, délégué syndical au niveau d’un établissement distinct, puis représentant de la section syndicale au niveau de l’entreprise au sein de laquelle le syndicat n’est pas représentatif (Cass.soc., 22 septembre 2021 n°20-16981).
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