Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Les délégués syndicaux ne peuvent en principe être désignés que dans les entreprises ou les établissements d’au moins 50 salariés (articles L. 2143-3 et R. 2143-3 du code du travail).
En application de l’article L. 2141-10, alinéa 1 du code du travail, un délégué syndical peut être désigné en dessous de ce seuil de 50 si une convention ou un accord collectif le prévoit.
