Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), la pension d’orphelin, l’AVA et les minima de pension
Le décret n° 2023-752 entérine le fait que la condition de résidence stable et régulière en France pour pouvoir bénéficier de l’Aspa passera de 6 à 9 mois (CSS, art. R. 111-2 mod.). Des nouveautés sont aussi introduites concernant la pension d’orphelin. Elle prendra effet au plus tôt au premier jour du mois suivant le décès, la déclaration judiciaire de disparition ou d’absence de la dernière personne avec qui l’orphelin entretenait un lien de filiation, si la demande a été déposée dans le délai d’un an qui suit ces événements, ou au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si celle-ci a été déposée après l’expiration du délai d’un an (CSS, art. R. 358-1 nouv.). Son montant équivaudra à 54 % de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié chaque assuré décédé, disparu ou absent (CSS, art. D. 358-1 nouv.), avec un montant minimal mensuel de 100 € brut indexé sur l’inflation (CSS, art. D. 358-3 nouv.). Les conditions d’âge et de revenu sont par ailleurs développées dans le décret n° 2023-754. Enfin, ce même texte détermine les modalités de revalorisation des minima de pension. Pour les retraites personnelles prenant effet à compter du 1er septembre 2023, les montants du minimum contributif (Mico) passeront à 8 509,61 € par an pour le montant du Mico de base, lors de sa liquidation, et pour le montant entier du Mico majoré, lors de sa liquidation, à 10 170,86 € par an (CSS, art. D. 351-2-1 mod.).
