- Entreprises qui passent sous le seuil de 50 salariés : dans ce cas la suppression du mandat du DS est subordonnée à un accord entre l’employeur et l’ensemble des syndicats représentatifs. A défaut d’accord, la DREETS peut décider de mettre fin au mandat. La diminution doit être importante, c’est-à-dire atteindre au moins 10% de l’effectif , et durable, à savoir constatée pendant au moins 24 mois sur les trois années de référence. La DREETS vérifie que la baisse ne présente pas un caractère frauduleux et qu’il n’y a pas de motif d’intérêt général qui justifie le maintien du DS.
- Entreprise dont les effectifs se réduisent mais qui demeurent au-dessus du seuil de 50 salariés/ aucune procédure legale n’est prévue. La réduction du nombre de délégués intervient automatiquement. L’employeur doit inviter tous les syndicats à ramener au seuil légal le nombre de leurs DS. A défaut, il ne peut pas s’opposer à la désignation de DS en surnombre.
Fédération FO de la Métallurgie
L'efficacité reformiste
Quelle est l’incidence d’une réduction de l’effectif sur le nombre de DS ?
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