Lorsque le nombre des salariés titulaires d’un CDD et le nombre de salariés temporaires connaissent un accroissement important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du CSE ayant abordé ce sujet, l’examen de cette question doit être inscrit de plein droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité des membres du comité le demande.
Lors de cette réunion ordinaire, l’employeur doit communiquer au comité le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires, les motifs l’ayant amené à y recourir ainsi que le nombre des journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet (article L. 2312-70 du Code de travail).
Lorsque le CSE a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail temporaire, ou lorsqu’il constate un accroissement important du nombre de salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de mission, il peut saisir l’inspection du travail par un vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres présents (article L. 2312-71 du Code du travail, Circ. DRT 2002-08, 2 mai 2002).
Si l’inspecteur considère que le recours aux contrats précaires n’est pas conforme à la loi, il adresse à l’employeur le rapport qui établit ce constat. L’employeur communique ce rapport au comité en même temps que sa réponse motivée précisant, en tant que de besoin, les moyens qu’il met en œuvre dans le cadre d’un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrat de travail
