Certains représentants du personnel bénéficient d’un droit spécifique à la formation, sans qu’un tel droit ne soit généralisé à tous les titulaires d’un mandat représentatif. Autrement dit, tous les représentants du personnel n’ont pas accès de manière automatique à un dispositif spécifique de formation.
L’entreprise a l’obligation d’accorder une autorisation d’absence voire de financer des formations mais il ne lui revient pas d’organiser les formations spécifiques, sauf demande en ce sens des représentants du personnel eux-mêmes. Elle peut demander aux représentants bénéficiant d’un droit particulier de l’utiliser, mais sans pouvoir les y contraindre.
Le comité social et économique peut, dans le cadre de son budget de fonctionnement, financer une formation :
- pour ses membres. Il s’agit aussi bien des membres titulaires que des membres suppléants ou des représentants syndicaux ;
- pour les délégués syndicaux de l’entreprise ;
- pour les représentants de proximité, lorsqu’ils existent (C. trav., art. L. 2315-61).
Dans le cadre de son budget relatif aux activités sociales et culturelles, le comité social et économique peut mettre en place des formations destinées à l’ensemble des salariés, y compris aux représentants du personnel (par exemple : mise en place de formations sur la connaissance du droit du travail ou de la convention collective ou encore des droits sociaux des salariés).
Existe un dispositif national de reconnaissance des compétences, correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. Les représentants concernés peuvent obtenir une certification, qui permet notamment d’obtenir des dispenses dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience (C. trav., art. L. 6112-4).
Mandats de représentants du personnel qui ouvrent droit à une formation
Le Code du travail prévoit un droit à la formation :
- pour les membres du comité social et économique : formation en santé, sécurité et condition de travail quel que soit l’effectif de l’entreprise et formation économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés (article L.2315-63 du Code du travail) ;
- pour les membres du comité de la société européenne, qui ont droit à un congé de formation s’exerçant dans les mêmes conditions que le congé de formation économique des membres du comité social et économique.
En revanche, il n’existe pas de droit spécifique à la formation pour :
les délégués syndicaux ;
- les représentants de section syndicale ;
- les membres des comités sociaux et économiques centraux (mais ils sont, par définition, membres de comités d’établissement et ont un droit à ce titre) ;
- les représentants syndicaux au sein des comités sociaux et économiques ;
- les membres des comités de groupe ;
- les membres des comités d’entreprise européens.
Ces représentants peuvent cependant demander à bénéficier du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ouvert à tous les salariés.
Toute formation mise en place pour les représentants du personnel doit être neutre du point de vue syndical. Autrement dit, le dispositif doit être accessible à l’ensemble des représentants visés dans les mêmes conditions, indépendamment de leur appartenance, ou non, à une organisation syndicale et sans considération de la nature de l’organisation.
