Peuvent également partir à la retraite avant l’âge légal les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente, une durée d’assurance minimale, tous régimes confondus ; tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré (article L. 351-1-3 du Code du travail).
La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a étendu ce dispositif aux personnes dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (articles L. 351-1-3 et D. 351-1-5 du CSS).
La loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » du 20 janvier 2014 a remplacé le critère de l’incapacité permanente (d’au moins 80 %) ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la CDAPH par un critère unique : une incapacité permanente d’au moins 50 %. Un décret du 30 décembre 2014 a explicité ce dispositif (D. no 2014-1702, 30 déc. 2014, JO 31 déc.).
L’assuré doit remplir les 2 conditions suivantes :
– Avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite, tous régimes de retraite confondus, dont un nombre minimum de trimestres cotisés, tous régimes de retraite confondus (Cf : tableau ci-dessous).
– Justifier, pendant ces périodes d’assurance, d’une condition de handicap.
Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, il est possible de partir au moment de son choix.
L’assurée doit également remplir l’une des 2 conditions suivantes pendant toute la durée d’assurance et toute la durée cotisée :
- Être atteint d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %
- Avoir la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures à 2016. Cette qualité n’est pas prise en compte pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015.
L’assuré doit justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % (contre 80 % avant la loi du 20 janvier 2014) ou son handicap de niveau comparable au moyen de certains documents.
Si l’assuré remplit les conditions de durée d’assurance et de durée cotisée, sans avoir, pour une partie de la durée d’assurance, la reconnaissance administrative de son taux d’incapacité ou de sa qualité de travailleur handicapé, il peut demander la validation de cette période. Il doit effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite. Pour pouvoir faire cette demande de validation, il doit être atteint, à la date de sa demande de retraite, d’une incapacité permanente ou d’un handicap d’au moins 80 %. La durée pouvant être validée est limitée à 30 % de la durée totale d’assurance requise
