L’ exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par une maladie, ne constitue pas, en lui-même, un manquement à l’obligation de loyauté; laquelle subsiste pendant la durée de cet arrêt.
Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l’employeur, étant précisé que ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement, par l’employeur, des indemnités complémentaires aux allocations journalières.
Arrêt Cour de Cassation 7 décembre 2022, n° 21-19.132
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2022-12-07_2119132#motifs
