Transmission des procès-verbaux à l’administration

L’arrêté du 4 novembre 2019 est venu réformer la procédure d’envoi des procès-verbaux à l’administration du travail, ouvrant la voie à une procédure dématérialisée par télétransmission via le téléservice du portail elections-professionnelles.travail.gouv.fr.

La notice explicative des Cerfa des PV explique que la transmission doit s’effectuer globalement à l’issue de l’élection pour l’ensemble des collèges et des deux tours et non séparément après chaque tour.

Il n’est désormais plus nécessaire d’envoyer les procès-verbaux des élections à l’inspection du travail, sauf en cas de carence totale. En effet, c’est le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), à qui ont été envoyés les PV, qui se charge désormais de relayer l’information à l’inspection du travail.

Transmission du procès-verbal des élections aux syndicats

Après la proclamation des résultats, l’employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral (article L. 2314-29 du code du travail).

NOS PARTENAIRES

 

 

 

 

 

 

   

 

   

 

 

 

   

 

      

 

 

 

 

  

 

 

   

   

 

 

Plus d'articles

Ce site Web utilise des cookies

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d’offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d’analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l’utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d’analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d’autres informations que vous leur avez fournies ou qu’ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.