L’arrêté du 4 novembre 2019 est venu réformer la procédure d’envoi des procès-verbaux à l’administration du travail, ouvrant la voie à une procédure dématérialisée par télétransmission via le téléservice du portail elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
La notice explicative des Cerfa des PV explique que la transmission doit s’effectuer globalement à l’issue de l’élection pour l’ensemble des collèges et des deux tours et non séparément après chaque tour.
Il n’est désormais plus nécessaire d’envoyer les procès-verbaux des élections à l’inspection du travail, sauf en cas de carence totale. En effet, c’est le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), à qui ont été envoyés les PV, qui se charge désormais de relayer l’information à l’inspection du travail.
Transmission du procès-verbal des élections aux syndicats
Après la proclamation des résultats, l’employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral (article L. 2314-29 du code du travail).
