Des imprimés-modèles de procès-verbal des élections sont arrêtés par l’administration.
Il existe 3 modèles de procès-verbal :
- Élections des membres du CSE, membres titulaires (Cerfa n° 15822*02) ;
- Élections des membres du CSE, membres suppléants (Cerfa n° 15823*02) ;
- PV de carence pour tous les collèges (Cerfa n° 15248*04). Le Cerfa de PV de carence prévoit un cadre spécifique pour les entreprises de 11 à 20 salariés lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat dans le mois qui suit leur information.
Il doit être établi un procès-verbal collège par collège pour chaque élection.
Communément appelés les « Cerfa », ces imprimés peuvent être obtenus auprès des services de l’inspection du travail et aussi également via internet (http://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr). La notice relative au remplissage de ces PV est également disponible (Cerfa n° 51165*07).
En outre, le site internet dédié propose la saisie et l’envoi des PV de l’élection en ligne (ainsi que des tutoriels pour ce faire), la possibilité de télécharger les Cerfa ainsi que de nombreuses informations pratiques sur les élections.
Contenu du procès-verbal des élections
Le procès-verbal comporte au recto :
- L’identification de l’établissement (et des différents établissements concernés par l’élection) ;
- Des informations sur l’élection (durée du mandat, nombre de collèges électoraux, et cache à cocher s’il s’agit d’une élection partielle), et sur l’élection précédente (date du précédent scrutin) ;
- La dénomination du collège électoral ainsi que sa composition ;
- Les résultats du 1er tour ;
- L’indication, en cas de listes communes, de la répartition des suffrages entre les différents syndicats de cette liste commune ;
- La signature de chacun des membres du bureau de vote pour le 1er tour.
Le procès-verbal comporte au verso :
- Les résultats du second tour ;
- La signature des membres du bureau de vote.
- Le nom et les coordonnées de la personne à contacter dans l’entreprise ;
- Le cachet de l’entreprise.
Les juges ont précisé, à propos de la rédaction du procès-verbal d’élections, que l’employeur doit faire figurer dans chaque collège les catégories d’emplois correspondant à leur dénomination légale retenues par l’inspecteur du travail. A savoir, ouvriers et employés dans le premier collège, techniciens et agents de maîtrise dans le deuxième, et ingénieurs et cadres dans le troisième. (Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-28.001). Dans cette affaire, au cours de la négociation du protocole d’accord préélectoral, les syndicats ne sont pas parvenus à un accord sur la répartition des salariés dans les collèges électoraux. C’est pourquoi, l’inspecteur du travail a été saisi pour y procéder. Trois collèges sont alors mis en place : un collège ouvriers et employés, un collège techniciens et agents de maîtrise et un collège ingénieurs et cadres. La répartition des salariés dans les collèges est faite en tenant compte de la réalité des fonctions exercées par eux (peu important donc la dénomination des emplois retenue par l’employeur ou la convention collective). Cela a conduit l’inspecteur du travail à intégrer, d’une part, dans le premier collège (collège ouvriers et employés), les salariés dits « techniciens niveaux I, II et III inclus y compris les techniciens jusqu’à l’indice 240 » et, d’autre part, dans le second collège (collège techniciens et agents de maîtrise), les salariés dits « employés administratifs niveaux IV et V ». Or au moment de rédiger le procès-verbal d’élections, l’employeur a coché à tort sur le Cerfa correspondant les cases « ouvriers », « employés » et « techniciens » pour le premier collège, ainsi que « agents de maîtrise », « techniciens » et « employés » pour le deuxième. En effet, pour les juges, l’employeur aurait dû reprendre les dénominations légales des emplois, à savoir « employés » pour les « techniciens niveaux I, II et III inclus y compris les techniciens jusqu’à l’indice 240 », et « techniciens » pour les « employés administratifs niveaux IV et V ».
| Le procès-verbal doit être signé par tous les membres du bureau de vote. Cependant, leur signature, même sans aucune réserve, ne leur enlève pas le droit de contester ensuite la régularité des opérations électorales (Cass. soc., 1er févr. 1978, n° 77-60.599). Le PV doit être paraphé et signé par les membres du bureau de vote. Les noms, prénoms, et le cas échéant, l’organisation syndicale des membres doivent être renseignés. Le cachet de l’entreprise est également obligatoire pour que le PV soit valide. |
