En cas de contestation portant sur le procès-verbal des élections, le tribunal d’instance (tribunal judiciaire) est compétent pour en vérifier la régularité et, le cas échéant, y apporter les corrections nécessaires. Celui-ci doit être saisi dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats (Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-28.001).
Conservation et archivage des bulletins et enveloppes
Selon l’article L. 66 du code électoral, les bulletins blancs et nuls ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal. Si l’annexion n’a pas été faite, cette circonstance n’entraîne l’annulation des opérations qu’autant qu’il est établi qu’elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin (Cass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-60.818).
L’article L. 66 du code électoral vise « les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ». Ainsi, lorsqu’un seul vote valable supplémentaire aurait permis d’atteindre le quorum au premier tour, et que les enveloppes des bulletins blancs ou nuls n’ont pas été annexés au procès-verbal, mais conservées par l’employeur, et qu’elles ne portent aucune indication des causes de l’annulation, de sorte que le tribunal d’instance (tribunal judiciaire) n’est pas en mesure d’exercer son contrôle, l’élection est nulle Cass. soc., 25 janv. 2016, n° 14-29.796).
Il est préférable de conserver l’ensemble des bulletins et enveloppes jusqu’à la fin du délai ouvert pour les voies de recours ou jusqu’à la fin d’un éventuel contentieux. Dès lors qu’aucun recours n’a été introduit à la suite du processus électoral, le matériel de vote peut être détruit. Le procès-verbal sera alors le document de référence pour l’ensemble des indications nécessaires, tant pour les mesures d’audience que pour les résultats obtenus par chaque candidat et la désignation des élus.
