Le calcul de l’effectif de l’entreprise représente un enjeu majeur puisqu’il détermine notamment le nombre de membres du CSE, le nombre d’heures de délégation, l’obligation ou non de mettre en place une Commission, Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
La détermination de l’effectif est également une information déterminante afin de réaliser :
- La répartition du personnel entre les collèges en fonction de leur composition ;
- La répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges.
Décompte de l’effectif
En pratique, le décompte est arrêté le dernier jour du mois précédent la négociation du protocole d’accord préélectoral, le protocole devant mentionner le nombre de sièges à pourvoir au regard de l’effectif de l’entreprise.
Il est néanmoins important de calculer l’effectif en amont dans la perspective de la négociation ou du renouvellement de l’accord de mise en place du CSE.
Les règles applicables sont celles prévues par les articles L1111-1 à L1111-3 du Code du travail, précisées dans certains cas par la jurisprudence. Celles-ci sont principalement les suivantes :
Peuvent être mis à la disposition de la société (entreprise utilisatrice) :
- Les salariés d’entreprises sous-traitantes,
- Les salariés de prestataires.
Les consultants indépendants, immatriculés à titre personnel au RCS et/ou à l’URSSAF, ne sont pas considérés comme des salariés mis à disposition.
Seront à prendre en compte dans les effectifs de l’entreprise les salariés mis à disposition qui :
- Sont salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires,
- Interviennent dans les locaux de l’entreprise, avec régularité et partagent ainsi, au moins en partie, les conditions de travail des salariés,
- Travaillent, à la date fixée pour négocier le protocole d’accord préélectoral, au sein des locaux de la Société depuis au moins un an (12 mois, continus ou non),
- Ne remplacent pas de salariés absents.
Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans les effectifs au prorata du temps de présence au cours des 12 mois de référence pour le calcul des effectifs.
Il est nécessaire d’interroger par écrit les entreprises qui mettent des salariés à la disposition de l’entreprise.
