Les organisations syndicales intéressées sont informées de l’organisation des élections et invitées par l’employeur à négocier le PAP et à établir les listes aux élections

Le protocole d’accord préélectoral est conclu entre : La délégation de chaque syndicat peut comporter plusieurs membres, avec un maximum de : En effet, sans y

Le PAP devant être négocié de façon loyale, l’employeur doit fournir tous les éléments déterminants dans l’organisation des élections professionnelles que les organisations syndicales doivent

L’organisation des élections peut être fixée par une convention collective ou un simple accord d’entreprise ou d’établissement. Mais, l’existence de dispositions conventionnelles réglant les modalités

Les conditions de validité du protocole doivent être appréciées au jour de sa signature et ne sauraient dépendre du résultat d’élections postérieures. Toute modification du

La contestation en justice du protocole n’interdit pas à l’organisation syndicale de présenter les candidats aux élections : le dépôt des listes de candidatures ne