Les conditions d’éligibilité

Tous les électeurs âgés de 18 ans révolus ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques peuvent être candidats aux élections du CSE.

Sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité :

  • Les conjoints, partenaires de Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
  • Les cadres détenant une délégation d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur, pendant toute la durée d’exercice de cette délégation particulière même si cette dernière porte sur un périmètre plus restreint que celui de l’institution représentative du personnel ;
  • Les salariés qui représentent l’employeur devant les institutions représentatives du personnel même en l’absence d’écrit établissant la délégation d’autorité.

Les conditions d’éligibilité sont appréciées à la date du premier tour de scrutin des élections professionnelles.

NOS PARTENAIRES

 

 

 

 

 

 

   

 

   

 

 

 

   

 

      

 

 

 

 

  

 

 

   

   

 

 

Plus d'articles

Ce site Web utilise des cookies

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d’offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d’analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l’utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d’analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d’autres informations que vous leur avez fournies ou qu’ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.