Tous les électeurs âgés de 18 ans révolus ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques peuvent être candidats aux élections du CSE.
Sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité :
- Les conjoints, partenaires de Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
- Les cadres détenant une délégation d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur, pendant toute la durée d’exercice de cette délégation particulière même si cette dernière porte sur un périmètre plus restreint que celui de l’institution représentative du personnel ;
- Les salariés qui représentent l’employeur devant les institutions représentatives du personnel même en l’absence d’écrit établissant la délégation d’autorité.
Les conditions d’éligibilité sont appréciées à la date du premier tour de scrutin des élections professionnelles.
